Déposer sa marque est une étape importante dans la création d’une entreprise. En suivant cette démarche, on peut obtenir la propriété ainsi que le droit exclusif de sa marque.

Mais cette procédure se déroule en quelques étapes comme l’enregistrement à l’INPI (Institut national de la propriété industrielle). Voici les procédures à suivre pour déposer sa marque sur Internet.

Effectuer la recherche d’antériorité

Avant de déposer sa marque sur Internet, l’entreprise doit rechercher l’antériorité de sa marque. Elle doit vérifier s’il existe des marques semblables à la sienne qui sont déjà déposées. Cette recherche consiste à savoir si le mot que l’on veut réserver est encore disponible. Cette recherche ne limite pas seulement aux marques déposées, mais également aux dénominations sociales. De plus, elle s’étend aux noms commerciaux et aux noms de domaine.

L’entreprise doit consulter les listes du site de l’INPI lors de la recherche. Cette recherche préalable permet de connaitre l’existence du nom similaire. Lorsque cette recherche ne donne pas de résultats, une recherche plus approfondie est de mise. L’INPI peut fournir des listings pour accompagner l’entreprise dans cette étape.

La recherche d’antériorité est une tâche décisive. Pour éviter des litiges futurs, cette démarche ne doit pas être prise à la légère. Il est donc préférable de recourir à un avocat ou à un expert en droit des marques.

Constituer le dossier de dépôt de marque

Une fois les recherches terminées, il est temps de constituer le dossier de dépôt de marque. Le dossier inclut souvent le formulaire de l’INPI qui doit être produit en 5 exemplaires. On peut trouver le formulaire auprès des agences de l’Institut. Dans ce formulaire, il faut déterminer le modèle de la marque. On doit aussi préciser les produits et les services pour lesquels sera enregistrée la marque.

Outre ce formulaire, il faut joindre en annexe les éventuelles pages « Suite ». Celles-ci doivent être fournies en 5 exemplaires. À cela s’ajoute le paiement des redevances ou encore le justificatif de paiement. Si un mandataire réalise le dépôt, il faut présenter le pouvoir permanent. D’autres documents peuvent aussi être exigés selon l’objet de la demande.

Enregistrer la marque

L’INPI adressera un accusé de réception lorsque le dossier est constitué et envoyé. Cet accusé précise la date de dépôt et mentionne un numéro national d’identification. La marque va être publiée au Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle (BOPI). Cette publication se fait dans les six semaines suivant le dépôt.

Suite à cette publication, les titulaires de droits antérieurs disposent de deux mois. Pendant cette période, ils peuvent contrer l’enregistrement de la marque. En cas d’opposition, l’INPI étudie le dossier dans un délai de 6 mois. La marque est retirée du BOPI si elle existait déjà. À noter que le coût de l’opposition est aux alentours de 325 euros. Lorsqu’il n’y a aucune opposition, on enregistre et publie la marque dans un délai minimum de cinq mois. On recevra ensuite un certificat d’enregistrement.

Dépôt de sa marque : les avantages

La marque est un signe permettant de distinguer l’entreprise. Par son caractère unique, elle constitue un support de ralliement pour la clientèle. Pour cette raison, il est nécessaire de déposer cet élément du fonds de commerce afin d’assurer sa protection.

En réalité, le dépôt d’une marque créée par l’agence de naming représente la solution idéale pour bénéficier de l’action en contrefaçon. Pour dire vrai, une marque, lorsqu’elle n’est pas déposée, ne jouit d’aucune protection garantie par la loi. Dans ces conditions, les concurrents peuvent l’utiliser et créer la confusion dans l’esprit des acheteurs.

Bien entendu, l’entreprise peut intenter une action en concurrence déloyale. Seulement, elle ne dispose pas de l’action en contrefaçon qui montre davantage son efficacité pour la protection des droits découlant de la propriété intellectuelle.

Par ailleurs, une marque déposée est considérée comme un actif valorisable. L’entreprise, dans ce cadre, dispose d’une certaine exclusivité sur son exploitation, et ce, pendant une décennie. Cette dernière prend en compte les catégories de produits et services voulus.

Il s’agit d’une prérogative figurant à l’actif du bilan qui peut être financièrement valorisée. En fait, les droits sur la marque peuvent faire l’objet d’une cession. Par ailleurs, l’entreprise peut, dans le courant d’une franchise, accorder des droits d’exploitation sur la marque.

Critères pour déposer sa marque

Toutes les marques ne peuvent pas être déposées. En réalité, le dépôt d’une marque repose sur le respect de certains critères. Le premier concerne la disponibilité. En ce sens, il est conseillé de faire une recherche d’antériorité de la marque. Le caractère distinctif de celle-ci n’est pas non plus à négliger. La marque doit réellement reconnaître l’entreprise.

La licéité est également un critère important. À titre illustratif, il est formellement interdit de faire usage des appellations contrôlées. Pour finir, la marque doit se décrire avec des mots et être conforme aux bonnes mœurs.

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